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Actualité publiée le 31/01/2012

Les nouveaux taux de la loi Scellier 2012

Les taux de réduction d’impôt sont revus à la baisse dans la loi de finances de 2012. Néanmoins, ces réductions ne s’appliquent pas aux réservations enregistrées avant le 31 décembre 2011 qui bénéficient d’une mesure transitoire si l’acte notarié intervient avant le 31 mars 2012.

Pour rappel, la loi scellier permet à tous les investisseurs de biens locatifs de bénéficier de réductions fiscales.

Les nouveaux taux 2012 en vigueur :

  • Loi scellier BBC : réductions d’impôt égale à 13 % du prix de revient, répartie sur 9 ans
  • Loi scellier non BBC : réductions d’impôt égale à 6% du prix de revient, répartie sur 9 ans
  • Loi scellier intermédiaire BBC : réductions d’impôt jusqu’à 21% du prix de revient, répartie sur 15 ans
  • Loi scellier intermédiaire non-BBC : réductions d’impôt jusqu’à 14% du prix de revient, répartie sur 15 ans
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